Politique de confidentialité de l'application Pêche

La présente politique de confidentialité régit la collecte, le traitement, la transmission et la communication des données personnelles recueillies lors de l'utilisation de l'application Pêche GE (ci-après: l'application). Elle est conforme aux dispositions de la loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD; A 2 08) ainsi qu'au règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD; A 2 08.01).

En ce qui concerne la vente en ligne des permis de pêche, figurant dans le catalogue des e-demarches, les conditions d'utilisation de ces dernières s'appliquent. Vous trouverez plus d'information à ce sujet à l'adresse suivante: ge.ch/catalogue-e-demarches

1. Données personnelles

Lors de votre utilisation de l’application, vous allez fournir des données personnelles non sensibles (LIPAD; A 2 08 art. 4) vous concernant à l'office cantonal de l'eau. Le terme « donnée personnelle » désigne toutes les informations se rapportant à une personne physique, identifiée ou identifiable.

2. Quelles sont les données personnelles collectées par l'office cantonal de l'eau ?

L'application collecte et stocke des données personnelles non sensibles telles que le prénom, le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, la date de naissance, les numéros des permis de pêche, l'identifiant personnel de l’attestation de compétence SaNa, ainsi que des informations sur vos événements de pêche (dates, secteurs de pêche, heure de début et de fin d'une session de pêche, méthodologie de pêche, espèces de poissons capturés, heures des captures des poissons conservés, informations sur la taille/le poids des captures conservées, et si l'utilisateur les fournit volontairement, des informations supplémentaires sur les événements et les prises).

Ces données sont collectées une fois l’application installée et quand vous utilisez ses services.

3. Utilisation de vos données à caractère personnel

Sur quels fondements vos données sont-elles collectées et utilisées?

Les articles 39 et suivants de la loi genevoise sur la pêche (LPêche; M 4 06), ainsi que les articles 5 et 6 du règlement d’application de la loi sur la pêche (RPêche; M 4 06.01) règlent l'exercice de la pêche et son contrôle, dans le but notamment de protéger la biodiversité et d'assurer les conditions les plus propices à un développement équilibré d’une population de poissons indigènes de bonne qualité et si nécessaire de les améliorer (voir art. 2 LPêche). Les données récoltées par l'application sont nécessaires à la bonne exécution du cadre légal précité.

Consentement

Chaque fois que vous remplissez un formulaire sur l'application, vous consentez à ce que les données communiquées soient collectées et utilisées conformément à la présente politique de confidentialité.

Pour quelles finalités vos données sont-elles collectées et utilisées ?

  • Respecter le cadre légal et réglementaire régissant la pêche ainsi que respecter les obligations légales incombant à l'office cantonal de l'eau.
  • Élaborer les statistiques cantonales de pêche annuelles en rivières, lac et étangs.
  • Élaborer des statistiques de fréquentation de l'application.
  • Récupérer vos données lors d'un changement d'appareil.

4. Destinataires des données collectées

Ont accès à vos données personnelles :

  • Le secteur pêche de l'office cantonal de l'eau.
  • Le secteur des gardes de l’environnement de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature.

5. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données sont conservées pendant toute la durée de votre inscription à l’application, et pour une durée de :

  • Dix (10) ans à compter du remplissage d'un formulaire contenant des données à caractère personnel sur l'application.
  • Durant la durée de procédure en cas de recours relatif à l’exercice de vos droits sur vos données personnelles.
  • Soixante (60) jours concernant les traceurs visés à l’article 8.

6. Sécurité

L'office cantonal de l'eau et ses sous-traitants ont pris toutes les précautions nécessaires, y compris les mesures organisationnelles et techniques appropriées, pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel. Néanmoins, une sécurité absolue ne peut être garantie.

7. Hébergement et transfert

Vos données personnelles sont conservées et stockées pendant toute la durée de leur traitement sur les serveurs de l'Etat de Genève, situé à Genève. Elles ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de la Suisse et de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation de l'application. De plus, l’Etat de Genève s’engage à ne pas communiquer vos données à des personnes de droit privé à des fins d’exploitation commerciale.

8. Traceurs - Cookies

Les traceurs sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre smartphone. Ils sont créés lorsque votre smartphone charge une application: l’application envoie des informations à votre smartphone, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que vous revenez sur la même application, votre smartphone récupère ce fichier et le lui envoie.

Des traceurs techniques et fonctionnels sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un traceur technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser vos réponses renseignées dans un formulaire ou encore vos préférences s’agissant de la langue ou de la présentation d’une application, lorsque de telles options sont disponibles.

L'application utilise les traceurs techniques et fonctionnels suivants:

Google Firebase Analytics

Les services individuels de Google Firebase sont utilisés pour envoyer des messages (technologie Push) et pour mettre à jour des liens vers des sites web à l'aide de Google Analytics. Les données relatives à l'utilisation de l'application sont anonymes et sont utilisées exclusivement pour améliorer et développer en permanence l'application, notamment en évaluant les rapports d'incidents.

Plus précisément, les informations suivantes sont recueillies:

  • Informations sur l'appareil (marque, modèle)
  • Système d'exploitation installé (par exemple: Android, iOS)
  • Version installée de l'application Pêche du canton de Genève
  • Début et durée de la session
  • ID de l'instance (ID généré aléatoirement pour se connecter à certains événements, tels que les crashs)

Ces données d'utilisation sont transmises à un serveur de Google qui peut se situer en dehors de la Suisse ou de l’Union européenne et y sont stockées. Les données sont analysées par Google Firebase afin de créer des rapports pour l'application Pêche GE du canton de Genève.

L'application n'envoie pas à Google Firebase ou Google Analytics d'informations permettant de vous identifier personnellement, telles que votre adresse électronique. Les données d'utilisation sont rendues anonymes afin qu'aucune conclusion ne puisse être tirée sur des personnes individuelles.

L'utilisateur peut, à tout moment, activer ou désactiver la collecte et la transmission des données d'utilisation par Google Firebase et Google Analytics:

  • Après le premier accès à l'application, lors de la demande d'autorisation dans la fenêtre pop-up.
  • Ultérieurement, dans l'application sous "Paramètres/Protection des données".

En désactivant ces services, l'utilisateur reconnaît que les services individuels peuvent ne pas fonctionner comme prévu.

Stockage local

Les informations suivantes sont stockées sans limite de temps dans la mémoire du téléphone de l'utilisateur et ne sont pas transférées:

  • Préférences de langue
  • Option de présentation de l'application
  • Conservation des réponses à un formulaire

9. Droits des utilisateurs de l'application

Droit à l’information relative à la protection des données (LIPAD)

Pour des demandes spécifiques à la protection des données vous pouvez contacter: peche@etat.ge.ch

Droit d’accès

À tout moment, vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des données à caractère personnel vous concernant qui sont enregistrées dans l'application en justifiant de votre identité. L’accès à vos données personnelles ne peut vous être refusé que si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie.

Droit de rectification

À tout moment, vous avez le droit de demander à l’institution, ou de procéder vous-même sur l’application, à la destruction de vos données à caractère personnel que vous jugez non pertinentes ou non nécessaires, de rectifier, compléter ou mettre à jour celles qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes; le cas échéant, de faire figurer, en regard de celles dont ni l’exactitude ni l’inexactitude ne peuvent être prouvées, une mention appropriée, pour autant que le coût pour l'Etat de Genève soit proportionnel au besoin.

Droit à la limitation

À tout moment, vous avez le droit d’exiger l’abstention de procéder à un traitement illicite de vos données à caractère personnel, de mettre fin à un traitement illicite et d’en supprimer les effets, de constater le caractère illicite du traitement.

Droit à la portabilité

La communication des données à caractère personnel et des informations à la personne concernée doivent être faites sous une forme intelligible et, en règle générale, par écrit et gratuitement. Il n’y a pas de délai fixe, mais la demande doit être traitée rapidement.

Droit à l’oubli

Vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel obsolètes soient effacées et d’en interdire toute collecte future.

Droit d’introduire une réclamation

Toute requête visant à faire valoir votre droit doit être adressée par écrit au responsable chargé de la surveillance de l’organe dont relève le traitement considéré. Si votre demande d’accès à un document n’est pas satisfaite, vous pouvez saisir le préposé cantonal par une requête écrite de médiation dans un délai de dix jours à compter de la confirmation écrite de l’intention de l’institution.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, sauf si l’État de Genève peut opposer à votre requête des motifs légitimes ou liés à la défense de droits en justice.

Droit de définir des directives après votre mort

Les proches d’une personne décédée ne peuvent accéder aux données personnelles de cette dernière et exercer à leur égard les droits décrits ci-dessus que s’ils justifient d’un intérêt digne de protection l’emportant sur les éventuels intérêts opposés d’autres proches de la personne décédée et sur la volonté connue ou présumable que cette dernière avait à ce propos de son vivant.

10. Entrée en vigueur

La présente politique de confidentialité entre en vigueur dès la mise en service de l'application sur votre appareil.

11. Modifications

L'office cantonal de l'eau peut modifier à tout moment la présente politique de confidentialité. Un message s’affichera lors de l’ouverture suivante de l’application afin de vous informer de toute modification. Ces dernières entrent en vigueur à compter de leur publication. Votre utilisation de l’application à la suite de l’entrée en vigueur d'une modification vaut reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas une modification de la politique de confidentialité, vous ne devez plus accéder à l’application.

12. Langue officielle

La version française originale est la version officielle faisant foi.

La langue française du présent accord prévaudra à tous égards, y compris en cas d'incohérence avec une version traduite.

Toute autre traduction du présent accord est fournie à des fins de commodité uniquement.

Privacy policy of the Fishing application

This privacy policy governs the collection, processing, transmission and communication of personal data collected when using the Fishing-GE application (hereafter: application). It complies with the provisions of the Geneva law on public information, access to documents and protection of personal data (LIPAD; A 2 08) as well as the implementing regulations of the law on public information, access to documents and protection of personal data (RIPAD; A 2 08.01).

With regard to the online sale of fishing permits, listed in the e-demarches catalogue, the conditions of use of the latter apply. More information on this can be found at https://www.ge.ch/catalogue-e-demarches

1. Personal data

When using the application, you will provide non-sensitive personal data (LIPAD; A 2 08 art. 4) about yourself to the cantonal water board.

2. What personal data is collected by the cantonal water board?

The application collects and stores non-sensitive personal data such as first name, last name, address, e-mail address, date of birth, fishing licence numbers, personal identifier of the SaNa competence certificate, as well as information about your fishing events (dates, fishing sectors, start and end time of a fishing session, fishing methodology, species of fish caught, catch times of retained fish, size/weight information of retained catches, and if voluntarily provided by the user, additional event and catch information).

This data is collected once the application is installed and when you use its services.

3. Use of your personal data

On which bases are your data collected and used?

Articles 39 ssq. of the Geneva Fishing Law (LPêche; M 4 06), as well as articles 5 and 6 of the Regulation implementing the Fishing Law (RPêche; M 4 06.01) regulate the exercise of fishing and its control, with the aim in particular of protecting biodiversity and ensuring the most favourable conditions for a good quality indigenous fish population’s balanced development and, if necessary, improving them (see art. 2 LPêche). The data collected by the application is necessary for the proper implementation of the above-mentioned legal framework.

Consent

Each time you fill out a form on the application, you consent that the data provided are collected and used in accordance with this privacy policy.

For which purposes are your data collected and used ?

  • To comply with the legal and regulatory fishing’s framework governing fisheries as well as to respect the legal obligations incumbent on the cantonal water office.
  • To draw up the annual cantonal fishing statistics for rivers, lakes and ponds.
  • To draw up statistics on the use of the application.
  • Recover your data when changing devices.

4. Recipients of the data collected

Have access to your personal data:

  • The fishing sector of the cantonal water office.
  • The environmental warden sector of the cantonal office of agriculture and nature.

5. Duration of retention of personal data

Data is kept for the duration of your registration to the application, and for a period of:

  • Ten (10) years from the completion of a form containing personal data on the application.
  • During the duration of the proceedings in the event of an appeal relating to the exercise of your rights over your personal data.
  • Sixty (60) days regarding the tracers referred to in Article 8.

6. Safety

The cantonal water board and its subcontractors have taken all necessary precautions, including appropriate organisational and technical measures, to preserve the security, integrity and confidentiality of personal data. Nevertheless, absolute security cannot be guaranteed.

7. Hosting and transfer

Your personal data is kept and stored for the duration of its processing on the servers of the State of Geneva, located in Geneva. It will not be transferred outside Switzerland and the European Union in the context of the use of the application. Furthermore, the State of Geneva undertakes not to communicate your data to private parties or commercial purposes.

8. Trackers - Cookies

Trackers are text files, often encrypted, stored in your smartphone. They are created when your smartphone loads an application: such an application load information to your smartphone, which then creates a text file. Each time you recall this application, your smartphone return this file to your application.

Technical and functional trackers are used throughout your browsing experience to facilitate it and to perform certain functions. For example, a technical tracker may be used to remember your responses to a form or your preferences for the language or layout of an application, when such options are available.

The application will use the following technical trackers :

Google Firebase Analytics

The individual Google Firebase services are used to send messages (push technology) and to update links to websites using Google Analytics. The data about the use of the application is anonymous and is used exclusively to continuously improve and develop the application, including evaluating incident reports.

Specifically, the following information is collected:

  • Device information (make, model)
  • Installed operating system (for example: Android, iOS)
  • Installed version of the Canton of Geneva Fishing app
  • Start and duration of the session
  • Instance ID (randomly generated ID to connect to certain events, such as crashes)

This usage data are transmitted to a Google server and might be stored outside Switzerland or the European Union. The data is analysed by Google Firebase in order to create reports for the Canton of Geneva’s application.

The application does not send personally identifiable information, such as your email address, to Google Firebase or Google Analytics. Usage data is anonymised so that no conclusions can be drawn about individual persons.

The user can activate or deactivate the collection and transmission of usage data by Google Firebase and Google Analytics at any time:

  • After the first access to the application when requesting permission in the pop-up window.
  • Afterwards in the application under "Settings/Data protection".

By disabling these services, the user acknowledges that individual services may not function as intended.

Local storage

The following information is stored indefinitely in the user's phone memory and is not transferred:

  • Language preferences
  • Application layout option
  • Store form’s responses

9. User’s application’s rights

Right to information on data protection (LIPAD)

For specific data protection queries you can contact: peche@etat.ge.ch

Right of access

At any time, you have the right to access all your personal data stored in the application by providing proof of your identity. Access to your personal data can only be denied if there is an overriding public or private interest in doing so.

Right of rectification

At any time, you have the right to ask the institution, or to proceed by yourself on the application, to destroy your personal data you consider irrelevant or unnecessary, to rectify, complete or update the inaccurate, incomplete or obsolete one ; if necessary, to include, next to those whose accuracy or inaccuracy cannot be proven, an appropriate mention, provided that the cost for the State of Geneva is proportional to the request’s need.

Right to limitation

At any time, you have the right to demand that unlawful processing of your personal data is refrained from, to stop unlawful processing and to remove the effects of such processing, to establish that the processing is unlawful.

Right to portability

The communication of personal data and information to the data subject must be made in an intelligible form and, as a rule, in writing and free of charge. There is no fixed time limit, but the request must be processed promptly.

Right to be forgotten

You have the right to request that your obsolete personal data be deleted, and to prohibit its future collection.

Right to lodge a complaint

Any request to assert your right must be addressed in writing to the Officer supervising the body responsible for the processing operation concerned. If your request for access to a document is not met, you may refer the matter to the cantonal official by means of a written request for mediation within ten days of the written confirmation of the institution's intention.

Right to object

You have the right to object to the processing of your personal data, unless the State of Geneva can oppose your request on legitimate grounds or in connection with the defence of legal rights.

Right to define directives after your death

Relatives of a deceased person may only access the personal data of the deceased and exercise the rights described above in relation to it if they can demonstrate an interest worthy of protection that outweighs any opposing interests of other relatives of the deceased and the known or presumed will of the deceased in this regard during his or her lifetime.

10. Entry into force

This Privacy Policy shall become effective upon activation of the application on your device.

11. Changes

The Cantonal Water Board may amend this privacy policy at any time. You will be informed of any changes by a message that will appear the next time you open the application. The changes will be effective as of their publication. Your use of the application after a change being effective constitutes your acknowledgement and acceptance of the new privacy policy. If you do not agree with this change in the privacy policy, you no longer have the right to access the application.

12. Official Language

The original French version is the official authoritative version.

The French language of this Agreement shall be controlling in all respects and shall prevail in case of any inconsistencies with translated versions, if any.

Any other language versions of this Agreement are provided for convenience only.