La présente politique de confidentialité régit la collecte, le traitement, la transmission et la communication des données personnelles recueillies lors de l'utilisation de l'application ePêche (ci-après : l'application). Elle est conforme aux dispositions de la loi du 9 octobre 2008 sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA ; RS/VS 170.2) ainsi qu'au règlement du 16 décembre 2010 d'exécution de la LIPDA ((RELIPDA ; RS/VS 170.202).
En ce qui concerne la vente en ligne des permis de pêche, les conditions d'utilisation de ces dernières s'appliquent. Vous trouverez plus d'information à ce sujet à l'adresse suivante : https://epeche.apps.vs.ch/home.
Lors de votre utilisation de l’application, vous allez fournir des données personnelles non sensibles (LIPDA ; art. 3) vous concernant au Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF). Le terme « donnée personnelle » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
L'application collecte et stocke des données personnelles non sensibles telles que le prénom, le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, la date de naissance, les numéros des permis de pêche, l'identifiant personnel de l’attestation de compétence SaNa, ainsi que des informations sur vos événements de pêche (dates, secteurs de pêche, heure de début et de fin d'une session de pêche, méthodologie de pêche, espèces de poissons capturés, heures des captures des poissons conservés, informations sur la taille/le poids des captures conservées, et si l'utilisateur les fournit volontairement, des informations supplémentaires sur les événements et les prises).
Ces données sont collectées une fois l’application installée et quand vous utilisez ses services.
Conformément à l’article 23 alinéa 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP ; RS 923), chacun est tenu de fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la LFSP.
Les articles 16, 22, 23, 28, 30 et 65 de la loi cantonale du 15 novembre 1996 sur la pêche (LcSP ; RS/VS 923.1) ainsi que l’ordonnance du 19 novembre 2008 sur l’exercice de la pêche (OcPê ; RS/VS 923.100) règlent l'exercice de la pêche et son contrôle, dans le but notamment de fixer les principes de gestion de la faune piscicole et de sauvegarder le produit de la régale de la pêche. Les données récoltées par l'application permettent de répondre au cadre légal.
ConsentementChaque fois que vous remplissez un formulaire sur l'application, vous consentez à ce que les données communiquées soient collectées et utilisées conformément à la présente politique de confidentialité.
Pour quelles finalités vos données sont-elles collectées et utilisées ?Ont accès à vos données personnelles :
Les données sont conservées pendant toute la durée de votre inscription à l’application, et pour une durée de :
Le SCPF et ses sous-traitants ont pris toutes les précautions nécessaires, y compris les mesures organisationnelles et techniques appropriées, pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles. Néanmoins, une sécurité absolue ne peut être garantie.
Vos données personnelles sont conservées et stockées pendant toute la durée de leur traitement sur les serveurs de Nobozo Lab auprès d’Infomaniak. Elles ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de la Suisse et de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation de l'application. De plus, l’Etat du Valais et ses sous-traitants s’engagent à ne pas communiquer vos données à des fins d’exploitation commerciale.
Les traceurs sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre smartphone. Ils sont créés lorsque votre smartphone charge une application : l’application envoie des informations à votre smartphone, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que vous revenez sur la même application, votre smartphone récupère ce fichier et le lui envoie.
Des traceurs techniques et fonctionnels sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un traceur technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser vos réponses renseignées dans un formulaire ou encore vos préférences s’agissant de la langue ou de la présentation d’une application, lorsque de telles options sont disponibles.
L'application utilise les traceurs techniques et fonctionnels suivants :
Google Firebase AnalyticsLes services individuels de Google Firebase sont utilisés pour envoyer des messages (technologie Push) et pour mettre à jour des liens vers des sites web à l'aide de Google Analytics. Les données relatives à l'utilisation de l'application sont anonymes et sont utilisées exclusivement pour améliorer et développer en permanence l'application, notamment en évaluant les rapports d'incidents.
Plus précisément, les informations suivantes sont recueillies :
Plus précisément, les informations suivantes sont recueillies :
Ces données d'utilisation sont transmises à un serveur de Google qui peut se situer en dehors de la Suisse ou de l’Union européenne et y sont stockées. Les données sont analysées par Google Firebase afin de créer des rapports pour l'application ePêche du canton du Valais.
L'application n'envoie pas à Google Firebase ou Google Analytics d'informations permettant de vous identifier personnellement, telles que votre adresse électronique. Les données d'utilisation sont rendues anonymes afin qu'aucune conclusion ne puisse être tirée sur des personnes individuelles.
L'utilisateur peut, à tout moment, activer ou désactiver la collecte et la transmission des données d'utilisation par Google Firebase et Google Analytics:
En désactivant ces services, l'utilisateur reconnaît que les services individuels peuvent ne pas fonctionner comme prévu.
Stockage localLes informations suivantes sont stockées sans limite de temps dans la mémoire du téléphone de l'utilisateur et ne sont pas transférées :
Pour des demandes spécifiques à la protection des données, vous pouvez contacter : SCPF-PECHE@admin.vs.ch
Droit d’accèsÀ tout moment, vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des données personnelles vous concernant qui sont enregistrées dans l'application en justifiant de votre identité. L’accès à vos données personnelles ne peut vous être refusé que si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie.
Droit de rectificationÀ tout moment, vous avez le droit de demander à l’institution, ou de procéder vous-même sur l’application, à la destruction de vos données personnelles que vous jugez non pertinentes ou non nécessaires, de rectifier, compléter ou mettre à jour celles qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes; le cas échéant, de faire figurer, en regard de celles dont ni l’exactitude ni l’inexactitude ne peuvent être prouvées, une mention appropriée, pour autant que le coût pour l’Etat du Valais soit proportionnel au besoin.
Droit à la limitationÀ tout moment, vous avez le droit d’exiger l’abstention de procéder à un traitement illicite de vos données personnelles, de mettre fin à un traitement illicite et d’en supprimer les effets, de constater le caractère illicite du traitement.
Droit à la portabilitéLa communication des données personnelles et des informations à la personne concernée doivent être faites sous une forme intelligible et, en règle générale, par écrit et gratuitement. Il n’y a pas de délai fixe, mais la demande doit être traitée rapidement.
Droit à l’oubliVous avez le droit d’exiger que vos données personnelles obsolètes soient effacées et d’en interdire toute collecte future.
Droit d’oppositionVous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, sauf si l’Etat du Valais peut opposer à votre requête des motifs légitimes ou liés à la défense de droits en justice.
Droit de définir des directives après votre mortLa consultation des données d'une personne décédée est accordée lorsque le requérant justifie un intérêt à la consultation et qu'aucun intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s'y oppose. Un intérêt est établi en cas de proche parenté ou de mariage avec la personne décédée.
Procédure en lien avec vos droitsToute requête visant à faire valoir votre droit doit être adressée par écrit au SCPF. Si votre demande en lien avec vos données personnelles n’est pas satisfaite ou qu’il n’y est pas répondu dans les 30 jours suivant réception de la demande, vous pouvez saisir le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (Avenue de l'Industrie 8, 1870 Monthey) par une requête écrite sommairement motivée avec pièces à l'appui.
La présente politique de confidentialité entre en vigueur dès la mise en service de l'application sur votre appareil.
Le SCPF peut modifier à tout moment la présente politique de confidentialité. Un message s’affichera lors de l’ouverture suivante de l’application afin de vous informer de toute modification. Ces dernières entrent en vigueur à compter de leur publication. Votre utilisation de l’application à la suite de l’entrée en vigueur d'une modification vaut reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas une modification de la politique de confidentialité, vous ne devez plus accéder à l’application.
La version française originale est la version officielle faisant foi.
La langue française du présent texte prévaudra à tous égards, y compris en cas d'incohérence avec une version traduite.
Toute autre traduction du présent texte est fournie à des fins de commodité uniquement.
Service de la chasse, de la pêche et de la faune
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